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Intitulé

Arrêté royal du 15 février 2016 modifiant l'arrêté royal n° 4, du 29 décembre 1969, relatif aux restitutions en matière de taxe sur la valeur ajoutée


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Informations de base
Date de l'acte: 15/02/2016
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 22/02/2016
Page:13183
Rapport au Roi ou au Gouvernement
Avis du Conseil d'Etat
Avis du Conseil d'Etat 58702
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 03/03/2016 au ...