Intitulé

Règlement (lire: Règlement du Comité de l’assurance soins de santé du Service soins de santé de l’Institut national d’assurance maladie-invalidité) du 7 décembre 2015 portant exécution des articles 9bis et 22, 11°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994