Intitulé

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 21 mars 1995 dérogeant, pour l'année académique 1994-1995, aux articles 3 et 6, § 1er de l'arrêté royal du 6 novembre 1987 fixant les notions "d'étudiant régulièrement inscrit" et "d'étudiant entrant en ligne de compte pour le financement" dans l'enseignement supérieur de plein exercice, à l'exception de l'enseignement universitaire et à l'art. 5A, 2°, de l'arrêté royal du 14 novembre 1962 portant règlement général des études dans l'enseignement technique supérieur