Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 233199 du 10 décembre 2015

"Est annulé l'arrêté du gouvernement wallon du 9 janvier 2014 modifiant l'arrêté du gouvernement wallon du 19 juillet 2012 modifiant l'arrêté du gouvernement wallon du 6 septembre 2007 organisant la location des logements gérés par la société wallonne du logement ou par les sociétés de logement de service public et introduisant des règles de mutation pour les baux à durée indéterminée."