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Intitulé

Loi du 25 novembre 2015 contenant le règlement définitif des budgets des services d'administration générale de l'Etat pour l'année 2010 et des Services de l'Etat à gestion séparée pour des années précédentes

Chrono

Analyse

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	25/11/2015
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	17/12/2015
Page:	75546

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Effet: la loi couvre plusieurs années budgétaires dont la plus ancienne est l'année 2003.

Période de vigueur

du 01/01/2003 au 31/12/2010