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Intitulé

Protocole d'accord du 19 octobre 2015 conclu entre le Gouvernement fédéral et les autorités visées aux articles 128, 130, 135 et 138 de la Constitution, concernant les cliniques du voyage

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Analyse

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Informations de base

Date de l'acte:	19/10/2015
Nature de l'acte:	Protocole

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	11/12/2015
Page:	73469

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Entrée en vigueur: la date n’est pas mentionnée mais le jour de signature peut être considéré comme la première date possible d'effet de l'accord des volontés.

Période de vigueur

du 19/10/2015 au ...