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Intitulé

Accord de coopération du 23 juillet 2015 relatif à la gratuité des détachements dans les cabinets ministériels entre le Gouvernement wallon, le Gouvernement de la Communauté française et le Collège de la Commission communautaire française


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 23/07/2015
Nature de l'acte: Accord de coopération au sens de l'article 92bis de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 01/12/2015
Page:71590
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet 24/07/2014 (art. 4)

Période de vigueur du 24/07/2014 au ...
Annexé à
Nature Date    
DRW 19/11/2015  
DCF 13/11/2015  
DCCF 28/04/2016