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Intitulé

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 9 mai 1995 relatif à la dissolution du Fonds communautaire pour l'intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées et transfert de ses biens, droits et obligations à la Région wallonne et à la Commission communautaire française


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Informations de base
Date de l'acte: 09/05/1995
Nature de l'acte: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 18/08/1995
Page:23656
Avis du Conseil d'Etat 24146
Entrée en vigueur / Effet 01/07/1995

Remarques Cet acte dans Gallilex: http://www.gallilex.cfwb.be/fr/leg_res_01.php?ncda=22959