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Loi du 22 mai 2014 portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République française relatif à la coopération transfrontalière en matière policière et douanière, fait à Tournai, le 18 mars 2013


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Assemblée Session Numéro    
Sénat 2013/2014 2519  
Chambre des représentants 2013/2014 3505