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Intitulé

Loi du 22 mai 2014 portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République française relatif à la coopération transfrontalière en matière policière et douanière, fait à Tournai, le 18 mars 2013


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Informations de base
Date de l'acte: 22/05/2014
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 29/09/2015
Edition:1
Page:60581
Avis du Conseil d'Etat 54998
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 09/10/2015 au ...