help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux


Rechercher un article

Numéro



Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !
Intitulé

Arrêté royal du 23 août 2015 fixant le tarif des prestations des huissiers de justice en matière répressive sur réquisition des autorités judiciaires


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 23/08/2015
Nature de l'acte: Arrêté royal
  Acte confirmé
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 31/08/2015
Edition:1
Page:55466
Rapport au Roi ou au Gouvernement
  • 21/09/2015 (Avis rectificatif)
    Art. 4, alinéa 1er - texte néerlandais
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet 01/09/2015 ("le premier jour du mois qui suit la date de sa publication au Moniteur belge")

Période de vigueur du 01/09/2015 au ...