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Intitulé

Loi du 10 août 2015 modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques


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Informations de base
Date de l'acte: 10/08/2015
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 26/08/2015
Page:54778
Avis du Conseil d'Etat 57394
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 05/09/2015 au ...