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Intitulé

Protocole d'accord du 29 juin 2015 conclu entre le Gouvernement fédéral et les autorités visées aux articles 128, 130, 135 et 138 de la Constitution, concernant la mise en place d'un guichet unique digital destiné aux acteurs de la santé


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Informations de base
Date de l'acte: 29/06/2015
Nature de l'acte: Protocole
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 04/08/2015
Page:49118
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet 29/06/2015

Période de vigueur du 29/06/2015 au ...