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Intitulé

Ordonnance du 9 juillet 2015 portant des règles harmonisées relatives aux amendes administratives prévues par les législations en matière d’emploi et d’économie


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Informations de base
Date de l'acte: 09/07/2015
Nature de l'acte: Ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 17/07/2015
Page:46512
Avis du Conseil d'Etat 57193
Entrée en vigueur / Effet A fixer par le Gouvernement. Totalement exécuté: 01/09/2016 (AGRBC 14/07/2016, MB 09/08/2016)


Période de vigueur du 01/09/2016 au ...