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Intitulé

Convention collective de travail n° 118 du 27 avril 2015, conclue au sein du Conseil national du Travail, fixant, pour 2015-2016, le cadre interprofessionnel de l'abaissement à 55 ans de la limite d'âge en ce qui concerne l'accès au droit aux allocations pour un emploi de fin de carrière, pour les travailleurs qui ont une carrière longue, qui exercent un métier lourd ou qui sont occupés dans une entreprise en difficultés ou en restructuration


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 27/04/2015
Numéro: 118
Nature de l'acte: Convention collective de travail conclue au sein du Conseil national du Travail
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 15/07/2015
Page:46042
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet Entrée en vigueur: 01/01/2015

Champ d'application temporel: la présente convention s’applique aux périodes de réduction des prestations de travail dont la date de début ou de prolongation se situe pendant la durée de sa validité.

Fin de vigueur: 31/12/2016

TT

Période de vigueur du 01/01/2015 au 31/12/2016
Annexé à
Nature Date    
AR 19/06/2015