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Intitulé

Arrêté royal du 19 juin 2015 rendant obligatoire la convention collective de travail n° 112 du 27 avril 2015, conclue au sein du Conseil national du Travail, fixant, à titre interprofessionnel pour 2015 et 2016, l'âge à partir duquel un régime de chômage avec complément d'entreprise peut être octroyé à certains travailleurs âgés licenciés qui ont travaillé 20 ans dans un régime de travail de nuit, qui ont été occupés dans le cadre d'un métier lourd ou qui ont été occupés dans le secteur de la construction et sont en incapacité de travail


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Informations de base
Date de l'acte: 19/06/2015
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 15/07/2015
Page:46021
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet 01/01/2015 (date d'entrée en vigueur de la CCT rendue obligatoire, conformément à l'art. 32 de la L 05/12/1968)

Période de vigueur du 01/01/2015 au ...
Annexe(s)
Nature Date    
CCT 27/04/2015