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Intitulé

Loi du 28 avril 2015 portant des dispositions concernant les pensions du secteur public


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Informations de base
Date de l'acte: 28/04/2015
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 13/05/2015
Page:25847
  • 26/11/2015 (Traduction allemande)
    Consolidation de l'acte tel que modifié en dernier lieu par la L 10/08/2015
Avis du Conseil d'Etat 57140 + 57368
Entrée en vigueur / Effet Art. 2 à 6: 01/01/2016 (art. 7). Attention: les articles 2 à 6 ne sont pas applicables aux personnes mentionnées par l'article 8, alinéa 1er, 1° à 3° (art. 8).
Art. 9 à 20: ces articles entrent en vigueur le 01/01/2015 et sont également applicables aux pensions et cumuls en cours au 31/12/2014 (art. 21)
Art. 22: 01/01/2015 (art. 23)
Art. 24 à 25: 01/01/2016 (art. 26)

Dispositions transitoires: art. 8

Période de vigueur du 01/01/2015 au ...