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Intitulé

Arrêté ministériel du 21 janvier 2015 modifiant l'arrêté ministériel du 3 avril 2006 fixant le modèle des formulaires de renseignements relatifs à certains actes par les agents de sécurité

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	21/01/2015
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	05/05/2015
Page:	24430

Avis du Conseil d'Etat

56737

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 15/05/2015 au ...

Remarques Acte non réglementaire au sens de l'article 3 des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973