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Intitulé

Accord de coopération du 3 avril 2015 entre l'Etat fédéral et la Région flamande relatif à l'exécution de l'article 16 de la loi du 15 mai 2014 portant exécution du pacte de compétitivité, d'emploi et de relance


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Informations de base
Date de l'acte: 03/04/2015
Nature de l'acte: Accord de coopération au sens de l'article 92bis de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 30/04/2015
Edition:2
Page:24159
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet Entrée en vigueur: Jour de publication

Fin de vigueur: "Le présent accord de coopération cesse d’être en vigueur le jour suivant le sixième mois après que le Règlement visé à l’article 1er, alinéa 2, a cessé d’être en vigueur."

TT avec fin de vigueur le jour suivant le sixième mois après le 31/12/2020, c'est-à-dire le 01/07/2021.

Période de vigueur du 30/04/2015 au 01/07/2021