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Intitulé

Arrêté royal du 19 mars 2015 modifiant l'arrêté royal du 10 août 2001 fixant les jours et heures d'ouverture des greffes des cours et tribunaux


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Recours au Conseil d'Etat
N° Rôle
Gén.		 Objet Arrêt en suspension Arrêt au fond  
216025 (03/06/2015) Arrêté royal du 19 mars 2015 modifiant l'arrêté royal du 10 août 2001 fixant les jours et heures d'ouverture des greffes des cours et tribunaux publié au Moniteur belge le 2 avril 2015.
236892 22/12/2016
Désistement d'instance