help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux


Rechercher un article

Numéro



Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !
Intitulé

Décret du 12 mars 2015 portant assentiment au Protocole entre le Royaume de Belgique et la République d'Autriche et au Protocole additionnel, faits à Bruxelles le 10 septembre 2009, modifiant la Convention en vue d'éviter les doubles impositions et de régler certaines autres questions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, y compris l'impôt sur les exploitations et les impôts fonciers, signée à Vienne, le 29 décembre 1971


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Actes internationaux liés
Date Intitulé  
29/12/1971 Convention entre le Royaume de Belgique et la République d'Autriche en vue d'éviter les doubles impositions et de règler certaines autres questions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, y compris l'impôt sur les exploitations et les revenus fonciers, fait à Vienne le 29 décembre 1971
10/09/2009 Protocole entre le Royaume de Belgique et la République d’Autriche modifiant la Convention en vue d’éviter les doubles impositions et de régler certaines autres questions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, y compris l’impôt sur les exploitations et les impôts fonciers, signée à Vienne le 29 décembre 1971

Protocole additionnel

Faits à Bruxelles le 10 septembre 2009