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Intitulé

Décret du 26 février 2015 portant assentiment à l'accord de coopération du 18 avril 2014 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant la Structure de Coordination de l'information patrimoniale


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Informations de base
Date de l'acte: 26/02/2015
Nature de l'acte: Décret de la Région wallonne
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 09/03/2015
Page:15609
Avis du Conseil d'Etat 56786
Entrée en vigueur / Effet "Le jour de la publication au Moniteur belge du dernier des actes d’assentiment des parties de cet accord."

Annexe(s)
Nature Date    
AccC 18/04/2014