Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Intitulé

Arrêté royal du 16 février 2015 modifiant l'arrêté royal du 8 octobre 1980 (lire: 1981) sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Recours au Conseil d'Etat

N° Rôle
Gén.

Objet

Arrêt en suspension

Arrêt au fond

215652	(23/04/2015) 16/02/2015 - Arrêté royal du 16 février 2015 modifiant l'arrêté royal du 8 octobre 1980 (lire: 1981) sur l'accès au territoire le séjour l'établissement et l'éloignement des étrangers	242198 07/08/2018 Désistement d'instance
215648	(23/04/2015) Arrêté royal du 16 février 2015 «modifiant l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire le séjour l'établissement et l'éloignement des étrangers » publié au Moniteur belge le 20 février 2015	250488 30/04/2021 Rejet
215646	(23/04/2015) Arrêté royal du 16 février 2015 modifiant l'arrêté royal du 8 octobre 1980 sur l'accès au territoire le séjour l'établissement et l'éloignement des étrangers publié au Moniteur belge du 20 février 2015	242595 10/10/2018 Rejet