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Intitulé

Règlement du 24 avril 2014 portant règlement définitif du budget de la Commission communautaire française pour l'année 1999


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Informations de base
Date de l'acte: 24/04/2014
Nature de l'acte: Règlement de la Commission communautaire française
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 24/04/2014
Page:2150
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet Entrée en vigueur: 01/01/1999

Effet: année budgétaire 1999

TT

Remarques À partir du 01/01/2017 (date de publication au MB), cette catégorie d’actes n’est plus enregistrée dans la base de données ni tenue à jour.