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Intitulé

Arrêté royal du 19 décembre 2014 portant fixation d'une date de fin de vigueur de la loi du 16 janvier 2013 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la piraterie maritime


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Informations de base
Date de l'acte: 19/12/2014
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 29/12/2014
Edition:3
Page:106449
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet 31/12/2014

Période de vigueur du 31/12/2014 au ...