Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux

Rechercher un article

Imprimer les données

Besoin d'aide ?

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Intitulé

Arrêté royal du 23 août 2014 portant fixation des règles d'inventaire et d'estimation des biens meubles et immeubles des communes utilisés pour l'exécution des missions des services d'incendie

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	23/08/2014
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	29/10/2014
Page:	82959

25/01/2016 (Traduction allemande)

Avis du Conseil d'Etat

55961

Entrée en vigueur / Effet

01/12/2014 ("le premier jour du mois qui suit l’expiration d’un délai de dix jours prenant cours le jour de la publication du présent arrêté au Moniteur belge")

Prenant en compte le texte français de l'article 14, l'entrée en vigueur a été fixée le 01/12/2014, qui est la date correspondant à l'intention présumée de l'auteur du texte. Dans le texte néerlandais, les mots "die volgt" manquent après le mot "maand".

Période de vigueur

du 01/12/2014 au ...