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Intitulé

Arrêté ministériel du 31 juillet 1995 fixant les compétences du Secrétaire d'Etat régional adjoint au Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Economie, des Finances, du Budget, de l'Energie et des Relations extérieures


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 31/07/1995
Nature de l'acte: Arrêté ministériel de la Région de Bruxelles-Capitale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 06/10/1995
Page:28474
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet 23/06/1995

Période de vigueur du 23/06/1995 au 21/11/1997