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Intitulé

Dekret vom 22. September 2014 zur Zustimmung zum (bereinkommen über die gegenseitige Amtshilfe in Steuersachen, und die Anlagen A, B und C, geschehen zu Strassburg am 25. Januar 1988, und zum Änderungsprotokoll zu dem (bereinkommen über die gegenseitige Amtshilfe in Steuersachen, geschehen zu Paris am 27. Mai 2010

Décret du 22 septembre 2014 portant assentiment à la Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale et aux annexes A, B et C, faites à Strasbourg le 25 janvier 1988, ainsi qu'au Protocole d'amendement à la Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale, fait à Paris le 27 mai 2010


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Actes internationaux liés
Date Intitulé  
27/05/2010 Protocole d'amendement à la Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale, fait à Paris le 27 mai 2010
25/01/1988 Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale, faite à Strasbourg le 25 janvier 1988