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Intitulé

Circulaire du 16 septembre 2014 relative à la loi du 15 mai 2007 relative à la reconnaissance et à la protection de la profession d'expert en automobiles et créant un Institut des experts en automobiles, telle que modifiée par la loi du 6 octobre 2011


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Recours au Conseil d'Etat
N° Rôle
Gén.		 Objet Arrêt en suspension Arrêt au fond  
214325 (26/11/2014) Nietigverklaring Omzendbrief van 16 september 2014 betreffende de wet van 15 mei 2007 tot erkenning en bescherming van het beroep van auto-expert en tot oprichting van een Instituut van de auto-experts gewijzigd door de wet van 6 oktober 2011. (BS van 26/9/2014)
236565 29/11/2016
Vernietiging