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Intitulé

Arrêté ministériel du 16 septembre 2014 octroyant une dérogation à la date d’interdiction d’épandage fixée à l’article R. 203 du Code de l’Eau pour l’année 2014

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	16/09/2014
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de la Région wallonne

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 05/10/2014 au ...