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Intitulé

Arrêté ministériel du 1 septembre 2014 modifiant l'arrêté ministériel du 30 juin 1987 fixant le modèle du formulaire de requête en délivrance d'un brevet d'invention


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Informations de base
Date de l'acte: 01/09/2014
Nature de l'acte: Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 12/09/2014
Edition:1
Page:71945
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet 22/09/2014

Période de vigueur du 22/09/2014 au ...