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Intitulé

Loi du 25 avril 2014 visant à corriger plusieurs lois réglant une matière visée à l’article 78 de la Constitution


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Cour constitutionnelle
Rôle Type de demande Arrêt  
6146 - 6147 - 6160 - 6161 - 6162 - 6163 Recours en annulation
34/2016