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Intitulé

Loi du 25 avril 2014 visant à corriger plusieurs lois réglant une matière visée à l’article 78 de la Constitution


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Informations de base
Date de l'acte: 25/04/2014
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 19/08/2014
Page:60770
  • 08/10/2015 (Traduction allemande)
    art. 17 et 18
  • 27/04/2015 (Traduction allemande)
    Art. 2 et 16
  • 27/02/2015 (Traduction allemande)
    Art. 11 à 15 et l'annexe
  • 25/11/2014 (Traduction allemande)
    Art. 1er et 3 à 10
Avis du Conseil d'Etat P - V
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication, à l'exception de l'art. 17 qui entre en vigueur "au jour de l’entrée en vigueur de l’article 2 de la loi du 21 février 2010 modifiant les articles 1022 du Code judiciaire et 162bis du Code d’instruction criminelle".

Période de vigueur du 29/08/2014 au ...