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Intitulé

Décret du 11 avril 2014 modifiant certaines dispositions relatives au statut des membres du personnel administratif, du personnel de maîtrise, gens de métier et de service des établissements d'enseignement organisé par la Communauté française

Analyse

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Textes modifiés

Nature

Date

Article / Artikel 1