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Intitulé

Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 24 avril 2014 désignant l'autorité chargée de l'application du Règlement (UE) n° 181/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 concernant les droits des passagers dans le transport par autobus et autocars et modifiant le Règlement (CE) n° 2006/2004


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Dispositions de droit communautaire liées
Type Date Intitulé  
R 0181 16/02/2011 Règlement (UE) n° 181/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 concernant les droits des passagers dans le transport par autobus et autocar et modifiant le règlement (CE) n° 2006/2004