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Décret du 28 avril 2014 portant assentiment à l'accord de coopération entre la Région wallonne et la Communauté française relatif à l'équipement mis à disposition dans le cadre de la refondation de l'enseignement qualifiant et à la collaboration entre les centres de technologies avancées et les centres de compétence


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Assemblée Session Numéro    
Parlement wallon 2013/2014 1036