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Intitulé

Décret du 11 avril 2014 modifiant le décret du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	11/04/2014
Nature de l'acte:	Décret de la Région wallonne

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	17/06/2014
Edition:	3
Page:	45771

Avis du Conseil d'Etat

54720

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication
Art. 12: 01/07/2014
Art. 28, 5°, en ce que cette disposition insère dans l'article 26 du DRW 12/04/2001 un §2ter, un §2quater et un §2quinquies et art. 43,6°: "à la date d'entrée en vigueur des nouveaux tarifs appliqués aux gestionnaires de réseau de distribution" (voyez l'article 65 du DRW 12/04/2001, tel que cet article est inséré dans ce décret par l'article 71 du présent décret)
Art. 47, 48, 10°, 72 et 76: 01/07/2014

Dispositions transitoires: art. 73

Période de vigueur

du 27/06/2014 au ...