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Intitulé

Loi du 10 avril 2014 modifiant le Code judiciaire, la loi du 25 avril 2007 modifiant le Code judiciaire, notamment les dispositions relatives au personnel judiciaire de niveau A, aux greffiers et aux secrétaires ainsi que les dispositions relatives à l'organisation judiciaire, modifiant la loi du 10 avril 2003 réglant la suppression des juridictions militaires en temps de paix ainsi que leur maintien en temps de guerre et modifiant la loi du 31 janvier 2007 sur la formation judiciaire et portant création de l'Institut de formation judiciaire


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Informations de base
Date de l'acte: 10/04/2014
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 10/06/2014
Page:43848
  • 21/05/2015 (Traduction allemande)
    art. 1 à 29, 51, 53, 54 et 56
Avis du Conseil d'Etat 55033 + 54986
Entrée en vigueur / Effet Jour de publication
Art. 2, 3 et 12: 02/02/2008
Art. 28 et 29: à déterminer par le Roi: totalement exécuté: 01/07/2014 (AR 27/05/2014)
Art. 33: 02/02/2008
Art. 41: initialement fixée au 10/06/2014 et avancée au 10/01/2005 par l'article 140 de la L 04/05/2016
Art. 42: initialement fixée au 01/10/2002 et reportée au 10/06/2014 par l'article 140 de la L 04/05/2016

Période de vigueur du 01/10/2002 au ...