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Intitulé

Arrêté royal du 28 mai 2014 fixant la date d'entrée en vigueur de la loi du 8 mai 2014 modifiant le Code civil en vue d'instaurer l'égalité de l'homme et de la femme dans le mode de transmission du nom à l'enfant et à l'adopté

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	28/05/2014
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

56344

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 09/06/2014 au ...