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Intitulé

Arrêté royal du 10 avril 2014 modifiant l'article 10, § 4, de l'arrêté royal du 22 février 1991 portant règlement général relatif au contrôle des entreprises d'assurances

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	10/04/2014
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	05/05/2014
Page:	36183

Rapport au Roi ou au Gouvernement
Avis du Conseil d'Etat

Avis du Conseil d'Etat

54940

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 15/05/2014 au ...