Intitulé

Loi du 10 avril 2014 modifiant, en vue de transposer partiellement la directive 2011/85/UE, de la loi du 16 mai 2003 fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu’à l’organisation de la Cour des comptes