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Intitulé

Arrêté royal du 19 mars 2014 modifiant l'arrêté royal du 20 septembre 2012 portant exécution de l'article 88, alinéa 5 de la loi du 28 décembre 2011 portant des dispositions diverses

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	19/03/2014
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	15/04/2014
Page:	32322

Rapport au Roi ou au Gouvernement
Avis du Conseil d'Etat

Avis du Conseil d'Etat

55353

Entrée en vigueur / Effet

01/01/2013

Période de vigueur

du 01/01/2013 au ...