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Intitulé

Arrêté royal du 4 avril 2014 modifiant les articles 144/2 et 144/6 de l'AR/CIR 92 relatifs à la détermination de la quote-part de chaque contribuable dans l'imposition commune

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	04/04/2014
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	14/04/2014
Page:	32080

Rapport au Roi ou au Gouvernement
Avis du Conseil d'Etat

Avis du Conseil d'Etat

55632

Entrée en vigueur / Effet

01/01/2013 ("à partir de l’exercice d’imposition 2014")

Période de vigueur

du 01/01/2013 au ...