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Intitulé

Décret du 27 mars 2014 portant assentiment à l'accord de coopération du 8 octobre 2010 entre l'Etat fédéral et les Régions en vue de l'exécution des Règlements des Communautés européennes relatifs à une politique de capacité des flottes communautaires dans la navigation intérieure en vue de promouvoir le transport par voie navigable


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Assemblée Session Numéro    
Parlement wallon 2013/2014 972