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Intitulé

Décret du 20 février 2014 portant assentiment, pour les matières visées à l'article 138 de la Constitution, à l'accord de coopération entre la Communauté française, la Communauté germanophone, la Région wallonne et la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'installation du Conseil Wallonie-Bruxelles de la Coopération internationale (CWBCI)

Chrono

Analyse

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	20/02/2014
Nature de l'acte:	Décret de la Région wallonne

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	08/04/2014
Page:	29965

Avis du Conseil d'Etat

53927 pp

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 18/04/2014 au ...

Remarques Acte relatif à des matières transférées par la Communauté française; applicable uniquement en région de langue française.

Annexe(s)

Nature

Date

AccC

19/12/2013