Opschrift

Circulaire du 21 février 2014 relative à la législation applicable aux Services de médiation de dettes. Code wallon de l'Action sociale et de la Santé, tel que modifié par le décret du 31 janvier 2013 (Moniteur belge du 15 février 2013) et l'arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 1er mars 2007 portant exécution du décret du 7 juillet 1994 concernant l'agrément des institutions pratiquant la médiation de dettes (Moniteur belge du 15 mai 2013)