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Intitulé

Arrêté royal du 28 février 2014 fixant les conditions d'accessibilité pour les investisseurs particuliers au sens de l'article 4, alinéa 3, g, de l'article 4, alinéa 4, f, et de l'article 5, alinéa 1er, h, de la loi du 26 décembre 2013 portant diverses dispositions concernant les prêts-citoyens thématiques


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Informations de base
Date de l'acte: 28/02/2014
Nature de l'acte: Arrêté royal
  Acte confirmé
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 18/03/2014
Page:22146
Rapport au Roi ou au Gouvernement
Avis du Conseil d'Etat
Avis du Conseil d'Etat 55087
Entrée en vigueur / Effet 01/01/2014

Période de vigueur du 01/01/2014 au ...