help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux


Rechercher un article

Numéro



Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !
Intitulé

Loi du 18 février 2014 relative à l'introduction d'une gestion autonome pour l'organisation judiciaire


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 18/02/2014
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 04/03/2014
Edition:2
Page:18200
  • 21/05/2015 (Traduction allemande)
    Art. 1 à 36 et 41 à 46
Avis du Conseil d'Etat 53519
Entrée en vigueur / Effet 01/04/2014 (art. 46)

Art. 21 à 27: à fixer par le Roi (art. 46)

La date d'entrée en vigueur de l'article 27 détermine également la date d'entrée en vigueur des articles 6, b), 85 et 88 de la L 26/12/2022, à condition que cette date soit antérieure au 01/01/2024.

Dispositions transitoires: art. 41 à 45

Période de vigueur du 01/04/2014 au ...