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Intitulé

Arrêté ministériel du 23 juin 1995 relatif à l'amortissement des actions privilégiées de la Société nationale des Chemins de fer belges


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Informations de base
Date de l'acte: 23/06/1995
Nature de l'acte: Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 18/07/1995
Page:19702
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication