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Intitulé

Loi du 21 décembre 2013 visant à renforcer la transparence, l'indépendance et la crédibilité des décisions prises et avis rendus dans le domaine de la santé publique, de l'assurance-maladie, de la sécurité de la chaîne alimentaire et de l'environnement

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Analyse

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Cour constitutionnelle

Recours CE

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Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	21/12/2013
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	20/02/2014
Edition:	2
Page:	13827

18/08/2014 (Traduction allemande)

Avis du Conseil d'Etat

P - V

Entrée en vigueur / Effet

01/03/2016 ("La présente loi entre en vigueur le premier jour du 24e mois suivant sa publication au Moniteur belge")

Date ultime: en effet, le Roi peut fixer une date d’entrée en vigueur antérieure

Période de vigueur

du 01/03/2016 au ...

Remarques Les références aux documents parlementaires du Sénat, telles que publiées au MB, sont inexactes.